Conditions générales de prestation de services

Les présentes conditions régissent les prestations de déménagement, vide-maison, débarras, évacuation, transport de meubles et prestations associées fournies par Debarrass' Tout — Gaëtan Bonte, indépendant, Rue Waraxhe 5, 4400 Ivoz-Ramet (Flémalle), Belgique, BE 1025.911.590(« le Prestataire ») à ses clients (« le Client »). L'acceptation d'un devis emporte adhésion aux présentes conditions.

2.1. Les devis sont gratuits, établis sur la base des informations fournies par le Client.

2.2. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

2.3. Il devient contractuel après acceptation expresse (signature, accord écrit ou confirmation par e-mail).

2.4. Toute modification des conditions réelles constatée le jour de l'intervention (volume, accès, étage non signalé, stationnement…) peut donner lieu à un ajustement du prix, communiqué au Client.

3.1. Les prix sont personnalisés ; aucun tarif minimum n'est affiché. Les prix s'entendent TVA comprise / hors TVA — à préciser.

3.2. Modalités : acompte de X % à la réservation, solde à l'issue — à définir.

3.3. Moyens de paiement : espèces, virement — à définir.

3.4. Retard : intérêts au taux légal et indemnité, conformément à la législation belge — à définir.

4.1. La date et le créneau sont convenus entre les parties (semaine, et samedi/week-end selon disponibilité).

4.2. Obligations du Client : garantir un accès praticable, signaler toute contrainte (étage, ascenseur, escaliers étroits, stationnement, autorisations), et être présent ou représenté.

4.3. Le Client déclare être propriétaire des biens concernés ou disposer du droit d'en disposer.

4.4. Les objets de valeur, documents et biens fragiles non signalés relèvent de la responsabilité du Client.

Les déchets dangereux, toxiques, chimiques ou réglementés ne sont pas pris en charge sans vérification préalable et peuvent être refusés.

6.1. Le Prestataire exécute la prestation avec soin.

6.2. Sa responsabilité en cas de dommage est couverte par son assurance RC professionnelle / limitée à … — à définir selon la police d'assurance réelle. Retirer la mention d'assurance si aucune police n'existe.

6.3. Tout dommage doit être signalé par écrit dans un délai de 48 heures.

6.4. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages dus à des informations inexactes du Client, à un vice propre des biens, à un emballage insuffisant réalisé par le Client, ou à un cas de force majeure.

7.1. Par le Client : conditions à définir — ex. sans frais jusqu'à X jours avant.

7.2. Par le Prestataire : en cas d'impossibilité, nouvelle date proposée ou remboursement de l'acompte, sans autre indemnité.

8.1. Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, un délai de rétractation de 14 jours s'applique en principe.

8.2. Ce droit ne s'applique pas notamment au transport de biens à une date déterminée, ni aux services pleinement exécutés avant la fin du délai avec l'accord préalable du Client. À confirmer par le juriste selon la nature exacte des prestations.

Traitement conforme à la Politique de confidentialité.

Réclamations : contact@debarrass-tout.be. Droit belge. Le consommateur peut recourir à la médiation (Service de médiation pour le consommateur, SPF Économie) et à la plateforme européenne ODR. À défaut d'accord amiable, tribunaux de l'arrondissement de Liège, sans préjudice des règles protégeant le consommateur.