Conditions générales de prestation de services

Les présentes conditions régissent les prestations de déménagement, vide-maison, débarras, évacuation, transport de meubles et prestations associées fournies par Debarrass' Tout — Gaëtan Bonte, indépendant, Rue Waraxhe 5, 4400 Ivoz-Ramet (Flémalle), Belgique, BE 1025.911.590(« le Prestataire ») à ses clients (« le Client »). L'acceptation d'un devis emporte adhésion aux présentes conditions.

2.1. Les devis sont gratuits, établis sur la base des informations fournies par le Client.

2.2. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

2.3. Il devient contractuel après acceptation expresse (signature, accord écrit ou confirmation par e-mail).

2.4. Toute modification des conditions réelles constatée le jour de l'intervention (volume, accès, étage non signalé, stationnement…) peut donner lieu à un ajustement du prix, communiqué au Client.

3.1. Les prix sont personnalisés ; aucun tarif minimum n'est affiché. Les prix s'entendent TVA comprise / hors TVA — à préciser.

3.2. Modalités : acompte de 30 % à la confirmation de la date d'intervention, solde à l'issue de la prestation.

3.3. Moyens de paiement : espèces, virement — à définir.

3.4. Retard : intérêts au taux légal et indemnité, conformément à la législation belge — à définir.

L'estimation obtenue via le calculateur en ligne est indicative et non contractuelle. Elle est établie sur la seule base des informations déclarées par le Client. Elle ne vaut ni devis, ni réservation de date. Seul le devis établi et confirmé par le Prestataire engage les parties.

Le prix convenu repose sur les déclarations du Client. Si, lors de l'intervention, la situation constatée diffère de ces déclarations de plus de 10 % (volume, nombre de cartons, étages, accès, distance de portage, encombrement, objets lourds non signalés), le Prestataire en informe le Client et le prix est ajustéselon les tarifs en vigueur. Le Client est informé de l'ajustement avant la poursuite de l'intervention.

4.1. La date et le créneau sont convenus entre les parties (semaine, et samedi/week-end selon disponibilité).

4.2. Obligations du Client : garantir un accès praticable, signaler toute contrainte (étage, ascenseur, escaliers étroits, stationnement, autorisations), et être présent ou représenté.

4.3. Le Client déclare être propriétaire des biens concernés ou disposer du droit d'en disposer.

4.4. Les objets de valeur, documents et biens fragiles non signalés relèvent de la responsabilité du Client.

Les déchets dangereux, toxiques, chimiques ou réglementés ne sont pas pris en charge sans vérification préalable et peuvent être refusés.

6.1. Le Prestataire exécute la prestation avec soin.

6.2. Sa responsabilité en cas de dommage est couverte par son assurance RC professionnelle / limitée à … — à définir selon la police d'assurance réelle. Retirer la mention d'assurance si aucune police n'existe.

6.3. Tout dommage doit être signalé par écrit dans un délai de 48 heures.

6.4. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages dus à des informations inexactes du Client, à un vice propre des biens, à un emballage insuffisant réalisé par le Client, ou à un cas de force majeure.

7.1. Acompte : un acompte de 30 % du montant du devis est demandé à la confirmation de la date.

7.2. Annulation par le Client :

• plus de 14 jours avant la date : acompte restitué, sans frais ;
• entre 7 et 14 jours : 30 % du montant du devis restent dus ;
• moins de 7 jours : 50 % du montant du devis restent dus ;
• moins de 48 heures ou le jour même : 75 % du montant du devis restent dus.

7.3. Report par le Client : un report est accepté sans frais s'il est demandé au moins 7 jours avant la date convenue, sous réserve de disponibilité. Au-delà, les conditions d'annulation s'appliquent.

7.4. Annulation par le Prestataire : hors force majeure, le Prestataire propose une nouvelle date ou procède au remboursement intégral des sommes versées et verse une indemnité équivalente à l'acompte.

7.5. Force majeure : aucune indemnité n'est due de part et d'autre.

8.1. Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, un délai de rétractation de 14 jours s'applique en principe.

8.2. Ce droit ne s'applique pas notamment au transport de biens à une date déterminée, ni aux services pleinement exécutés avant la fin du délai avec l'accord préalable du Client. À confirmer par le juriste selon la nature exacte des prestations.

Traitement conforme à la Politique de confidentialité.

Réclamations : contact@debarrass-tout.be. Droit belge. Le consommateur peut recourir à la médiation (Service de médiation pour le consommateur, SPF Économie) et à la plateforme européenne ODR. À défaut d'accord amiable, tribunaux de l'arrondissement de Liège, sans préjudice des règles protégeant le consommateur.